Arrêté du 27 novembre 1991
Article 4 de l'Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/1991
Entrée en vigueur le 29 novembre 1991
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés après le 30 novembre 1991.
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