Arrêté du 20 décembre 1994
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1994
Entrée en vigueur le 31 décembre 1994
Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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