Arrêté du 28 décembre 1994 complétant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 décembre 1994
Dernière modification : 31 décembre 1994

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 92-563 du 29 juin 1992 insérant au livre II (partie Réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 1994 portant le numéro 109740,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques
J.-P. FAUGÈRE