Arrêté du 30 décembre 1994
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la lettre clé pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1994
Entrée en vigueur le 31 décembre 1994
Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 128 F pour 1994.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.