Arrêté du 28 décembre 1994 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1995 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'article L. 134-15 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 92 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1985 modifié portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;
Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1995 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par autorisation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité
et du charbon,
D. MAILLARD
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par autorisation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité
et du charbon,
D. MAILLARD