Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Normandie

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des communes, et notamment l'article L. 131-13 ;

Vu le code de la route, et notamment l'article R. 225 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 77-1179 du 12 octobre 1977 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur l'emprise des ouvrages d'art s'étendant sur deux ou plusieurs départements ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 décembre 1994,