Arrêté du 22 décembre 1994
Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Normandie
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1994
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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