Arrêté du 22 décembre 1994
Article 1 de l'Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Normandie
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1994
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné pour exercer les pouvoirs de police dévolus aux préfets sur l'emprise du Pont de Normandie, ouvrage d'art qui relie le département de la Seine-Maritime à celui du Calvados.
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