Arrêté du 28 décembre 1994
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la liste d'emplois prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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