Arrêté du 25 juin 1990 portant création d'une tarification continue pour les catalogues déposés en nombre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 1990 |
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur la proposition du directeur général de la poste,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article D. 41-1 ;
Vu le décret n° 74-778 du 13 septembre 1974 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1990 portant réaménagement des tarifs des services postaux du régime intérieur,
Il est créé à titre expérimental, pour certains envois déposés en nombre, une tarification dite continue.
Le service est offert pour la catégorie d'objets ci-après :
catalogues déposés en nombre au moins égal à 8 000 exemplaires.
catalogues déposés en nombre au moins égal à 8 000 exemplaires.
La tarification continue est optionnelle.
Les déposants conservent la possibilité de choisir entre cette tarification et la tarification standard avec cependant la condition que le choix retenu s'applique à l'ensemble du trafic catalogues déposé.
Les déposants conservent la possibilité de choisir entre cette tarification et la tarification standard avec cependant la condition que le choix retenu s'applique à l'ensemble du trafic catalogues déposé.