Arrêté du 13 juillet 1990 portant désignation des représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 2010 |
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 81-272 du 18 mars 1981 relatif au règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics,
Sont désignés en qualité de représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics :
-le sous-directeur des affaires financières et générales au secrétariat général ;
-le sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général ;
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires :
-le chef du bureau du budget et des affaires financières ;
-le chef du bureau des affaires contentieuses.
L'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux personnalités désignées en qualité de représentants du ministre de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics est abrogé.
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. BECK
Le directeur du cabinet,
F. BECK