Arrêté du 13 juillet 1990
Article 1 de l'Arrêté du 13 juillet 1990 portant désignation des représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1990
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Version13/01/2010
Entrée en vigueur le 13 janvier 2010
Sont désignés en qualité de représentants du ministère chargé de la culture au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics :
-le sous-directeur des affaires financières et générales au secrétariat général ;
-le sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général ;
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires :
-le chef du bureau du budget et des affaires financières ;
-le chef du bureau des affaires contentieuses.
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