Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2010 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1953 fixant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire prévue par la loi du 10 décembre 1952 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1973 concernant la composition et le fonctionnement de la commission paritaire du personnel des chambres de métiers,
Pour la période allant jusqu'au 31 mars 1993, les représentants du personnel à la commission paritaire du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de région instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée sont désignés, compte tenu de leur représentativité, par les organisations syndicales suivantes à raison de :
Quatre représentants du Syndicat national du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
Un représentant du syndicat des secrétaires généraux des chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ;
Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.
Quatre représentants du Syndicat national du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
Un représentant du syndicat des secrétaires généraux des chambres de métiers et de l'artisanat de région, Confédération française de l'encadrement (C.G.C.) ;
Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.
Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS DOUBIN.