Arrêté du 6 juillet 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1990 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1990 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), et notamment son article 39,
Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
Pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 9,450 8 p. 100.
Pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 9,450 8 p. 100.
En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1990 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 472,54 F.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU.
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU.