Arrêté du 21 juin 1990 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux conditions d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 juillet 1990
Dernière modification : 4 juillet 1990

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 17 juin 1996, 133581, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 24 octobre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1990 en tant qu'il a donné une date d'effet postérieure au 26 janvier 1990 à son intégration dans le corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense soit annulé ;

 

2Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 92NC00063, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] 1°/ d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 19 février 1991 du préfet de la Haute-Saône portant consignation d'une somme de 70 000 F à son encontre et de la décision par laquelle ledit préfet a rejeté son recours contre cet arrêté, ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 1990 par lequel le même préfet a prescrit à la société de faire réaliser un examen de ses installations et de l'arrêté du 14 novembre 1990 la mettant en demeure de faire réaliser ledit examen ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre IV, titre II, articles L. 474 et L. 474-1 ;

Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;

Vu le décret n° 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux conditions d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD