Arrêté du 18 juillet 1990
Article 1 de l'Arrêté du 18 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 19 juin 1947 portant règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/1990
Entrée en vigueur le 2 août 1990
L'article 71-2 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, est abrogé.
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