Arrêté du 10 juillet 1990
Article 2 de l'Arrêté du 10 juillet 1990 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires au titre de l'exercice 1990
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1990
Entrée en vigueur le 18 juillet 1990
Au titre des actions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, ne peuvent être engagées que des dépenses d'intervention.
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