Arrêté du 26 décembre 1990 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1989
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1990 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-9-5 et D. 134-27 à D. 134-41 ;
Vu la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, et notamment son article 78 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu le décret n° 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'article 78 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 fixant pour 1989 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale des salariés ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale,
Les sommes correspondantes aux soldes positifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
En francs
-
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 3 207 836 180
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
4 535 004 622
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 295 897 133
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 984 205
En francs
-
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 3 207 836 180
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
4 535 004 622
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 295 897 133
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 984 205
Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée sont fixées comme suit :
En francs
-
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
4 291 139 549
Société nationale des chemins de fer français : 2 508 576 204
Régie autonome des transports parisiens : 53 594 260
Etablissement national des invalides de la marine : 640 009 566
Banque de France : 18 847 675
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
105 957 839
Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 425 597 047
En francs
-
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
4 291 139 549
Société nationale des chemins de fer français : 2 508 576 204
Régie autonome des transports parisiens : 53 594 260
Etablissement national des invalides de la marine : 640 009 566
Banque de France : 18 847 675
Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes :
105 957 839
Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways : 425 597 047
Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 6 mars 1989, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 984 205
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
416 004 622
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 4 984 205
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
416 004 622