Arrêté du 31 décembre 1990
Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret n° 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1991
Entrée en vigueur le 9 janvier 1991
L'examen d'aptitude prévu à l'article 3-1 du décret du 20 juillet 1987 susvisé a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
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