Arrêté du 14 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1926 portant réglementation des dispositions de détail pour les élections des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée

Annulation — 

[…] Considérant que l'arrêté d'expulsion a été signé par M. Y…, directeur des libertés publiques, qui, par arrêté du 14 novembre 1995, publié au Journal officiel le 19 novembre 1995, avait reçu délégation de la signature du MINISTRE DE L'INTERIEUR pour signer en son nom tous actes et décisions en matière de police administrative ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; que la circonstance que l'ampliation remise à M. X… ne porte pas elle-même la signature de M. Y… est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ;

Annulation — 

[…] Jean-Paul Z…, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au même ministère, qui a reçu délégation, par arrêté du 14 novembre 1995 publié au journal officiel de la république française le 19 novembre 1995 ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté d'expulsion de M. Y… au motif qu'il a été pris par une autorité incompétente ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 février 1997 doit être annulé ;