Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 1998 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 220-1 et L. 221-8 du code rural ;
Vu le décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment son article 104 ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs,
Les dépenses occasionnées par les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés en fonctions dans les services départementaux de la garderie placés auprès des fédérations départementales des chasseurs sont supportées :
1. Par l'Office national de la chasse, sur les fonds provenant notamment des redevances cynégétiques, pour :
a) Le traitement, les primes et indemnités ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, à l'exception des indemnités de logement ;
b) Les effets d'habillement et les équipements nécessaires à leurs missions dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
2. Par les fédérations des chasseurs auprès desquelles sont placés les services départementaux de la garderie, sur leurs ressources propres, conformément à l'annexe au présent arrêté, révisée annuellement sur proposition du directeur de l'Office national de la chasse formulée après avis du conseil d'administration de l'établissement :
a) Pour les autres dépenses nécessaires à leurs missions, y compris les indemnités de logement ;
b) Par la participation à un fonds de concours géré par l'Office national de la chasse et consacré à leur équipement.
1. Par l'Office national de la chasse, sur les fonds provenant notamment des redevances cynégétiques, pour :
a) Le traitement, les primes et indemnités ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, à l'exception des indemnités de logement ;
b) Les effets d'habillement et les équipements nécessaires à leurs missions dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
2. Par les fédérations des chasseurs auprès desquelles sont placés les services départementaux de la garderie, sur leurs ressources propres, conformément à l'annexe au présent arrêté, révisée annuellement sur proposition du directeur de l'Office national de la chasse formulée après avis du conseil d'administration de l'établissement :
a) Pour les autres dépenses nécessaires à leurs missions, y compris les indemnités de logement ;
b) Par la participation à un fonds de concours géré par l'Office national de la chasse et consacré à leur équipement.
L'arrêté du 31 décembre 1986 relatif aux modalités de financement d'une garderie (services départementaux) est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.