Article 1 de l'Arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'autorisation de port d'arme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés

Sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions de 1re catégorie (paragraphe 1) ou de 4e catégorie les agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés.