Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	1 janvier 1992
Dernière modification :	1 janvier 1992

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 421-41 et A. 421-1,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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A titre transitoire, les modèles de demande de permis de construire annexés à l'article A. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeurent utilisables au plus tard jusqu'au 1er mars 1992.

Article 3

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Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
J. FREBAULT