Arrêté du 4 décembre 1991 définissant les domaines dans lesquels le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 1995 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 67-268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale, notamment son article 12,
Le commandant de la marine à Paris relève du commandant militaire de l'Ile-de-France dans les domaines ci-après :
1° Protection et défense :
Le commandant de la marine traite directement avec le commandant militaire de l'Ile-de-France de toutes affaires relatives à :
- la protection des installations de la marine nationale, à l'exception de celles de la force océanique stratégique ;
- la défense militaire terrestre ;
- la mise en oeuvre des plans d'aide aux services publics.
2° Service de garnison :
Le commandant de la marine à Paris exerce les fonctions de major de garnison pour tout ce qui concerne le personnel de la marine nationale à Paris.
3° Urbanisme :
Le commandant de la marine à Paris est le correspondant désigné, pour la marine, du commandant militaire de l'Ile-de-France.
4° Contentieux des dommages :
Le commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.
Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.
1° Protection et défense :
Le commandant de la marine traite directement avec le commandant militaire de l'Ile-de-France de toutes affaires relatives à :
- la protection des installations de la marine nationale, à l'exception de celles de la force océanique stratégique ;
- la défense militaire terrestre ;
- la mise en oeuvre des plans d'aide aux services publics.
2° Service de garnison :
Le commandant de la marine à Paris exerce les fonctions de major de garnison pour tout ce qui concerne le personnel de la marine nationale à Paris.
3° Urbanisme :
Le commandant de la marine à Paris est le correspondant désigné, pour la marine, du commandant militaire de l'Ile-de-France.
4° Contentieux des dommages :
Le commandant de la marine à Paris fait assurer l'instruction et le règlement des dossiers contentieux des formations qui relèvent de son commandement par le commandant militaire d'Ile-de-France.
Il donne son avis au commandant militaire d'Ile-de-France sur la mise en jeu de la responsabilité des personnes en cause affectées à ces formations.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE JOXE