Arrêté du 7 avril 1992 modifiant l'arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice

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[…] qu'il subvienne effectivement à ses besoins". Suite à ce jugement, le requérant a demandé la régularisation de sa situation en France. Toutefois, par arrêté du 7 avril 1992, le préfet de la Marne lui a refusé le séjour en France et lui a enjoint de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.

Rejet — 

[…] Michel X… alors directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés avait reçu, par arrêté du 7 avril 1992, délégation de signature à l'effet de signer au nom du secrétaire d'Etat tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, avait été également donnée, par décret du 13 mai 1992, à M. […]

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[…] suivant. Faits, procédure et demande : Le requérant Monsieur G-F Z est titulaire d'une pension d'invalidité concédée par arrêté du 7 avril 1992 au taux de 15%. Par courrier en date du 5 mai 2008, le requérant a demandé au ministère de la défense d'aligner, par voie de revalorisation, sa pension militaire d'invalidité au taux du grade d'adjudant-chef de l'armée de terre sur l'indice équivalent dans la marine nationale. Le 27 mai 2008, une lettre d'attente lui a été adressée l'informant de ce que l'administration militaire recherchait les moyens de donner une suite à cette demande.