Arrêté du 24 décembre 1992
Article 3 de l'Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1992
Entrée en vigueur le 29 décembre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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