Arrêté du 24 décembre 1992
Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1992
Entrée en vigueur le 29 décembre 1992
Les participations excédant 5 p. 100 du capital des filiales de la société issue de l'opération visée à l'article 1er et dont l'activité principale relève de l'article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne, prises directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, sont soumises à l'agrément du ministre de l'économie et des finances.
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