Arrêté du 31 décembre 1992
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1992 portant transposition au profit de la direction générale des douanes et droits indirects des circulaires et instructions appliquées par la direction générale des impôts en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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