Arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des élèves s'inscrivant à une préparation militaire au centre d'instruction de préparation militaire de Versailles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 1993 |
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 1992 portant le numéro 286 971,
Il est créé au centre d'instruction de préparation militaire (C.I.P.M.) de l'armée de terre de Versailles un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion des élèves s'inscrivant à une préparation militaire (encadrement, spécialiste, parachutiste).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité et la situation familiale ;
- la situation professionnelle ;
- la situation au regard du service national ;
- l'aptitude physique ;
- la formation préliminaire, les brevets et l'affectation.
- l'identité et la situation familiale ;
- la situation professionnelle ;
- la situation au regard du service national ;
- l'aptitude physique ;
- la formation préliminaire, les brevets et l'affectation.
Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
- les bureaux et services du commandement militaire de l'Ile-de-France ;
- les bureaux et centres de sélection du service national.
- les bureaux et services du commandement militaire de l'Ile-de-France ;
- les bureaux et centres de sélection du service national.