Arrêté du 24 décembre 1992
Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 1992 fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1992
Entrée en vigueur le 30 décembre 1992
La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, correspondant à la couverture des accidents du trajet, est fixée à 0,37 F pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,37 F pour 100 F de salaire.
Dans les départements d'outre-mer, cette majoration est également fixée à 0,37 F pour 100 F de salaire.
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