Arrêté du 11 décembre 1992
Article 2 de l'Arrêté du 11 décembre 1992 fixant la procédure de certification des matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs (Explosifs, première partie, 1 A, art. 7)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1992
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Version12/07/2005
Entrée en vigueur le 12 juillet 2005
Modifié par : Arrêté 2005-06-22 art. 1 JORF 12 juillet 2005
Les types de matériels qui ne satisfont pas aux règles visées à l'article 7 susvisé, mais qui présentent une sécurité équivalente, ainsi que ceux pour lesquels il n'existe pas de telles règles, peuvent faire l'objet d'un certificat de contrôle attestant leur niveau de sécurité. Ce certificat, délivré par le laboratoire agréé, doit être homologué par le ministre chargé des mines.
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