Arrêté du 17 décembre 1993
Article 2 de l'Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités de communication d'informations par les personnes offrant leurs services en matière de propriété industrielle
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1994
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
La mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er doit respecter les règles de dignité, de probité, de délicatesse, de discrétion et de loyauté dans la concurrence entre professionnels.
Les informations visées à l'article 1er, alinéa 1, sont présentées sous forme de plaquettes et sont imprimées et diffusées sous la seule responsabilité de leurs auteurs.
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