Arrêté du 15 décembre 1993 fixant, par situation, par pays et par groupe, les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1994 |
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et notamment les articles 2 et 8 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
A. Coefficients applicables dans les situations suivantes :
Présence au poste.
Appel par ordre.
Appel spécial : coefficients applicables jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus.
Congé administratif.
Congé de maladie pris à l'étranger.
Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée maximale de l'appel par ordre.
Congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au trentième jour.
P A Y S
COEFFICIENT APPLICABLE pour un enfant de moins de dix ans :
Coefficient groupe I
Coefficient groupe II
Coefficient groupe III
(tableau non reproduit voir JORF du 12 janvier 1994 p 656).
B. Coefficients applicables dans les situations suivantes :
Instance d'affectation.
Congé de maladie pris en France à l'expiration d'un congé administratif.
Appel spécial : coefficient applicable à compter du quatre-vingt-onzième jour.
Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficient applicable après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du trente et unième jour en situation d'appel spécial.
Congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger.
Congé de grave maladie à l'étranger.
P A Y S
COEFFICIENT APPLICABLE pour un enfant de moins de dix ans :
Coefficient groupe I
Coefficient groupe II
Coefficient groupe III
Tous pays 0,086 8 0,086 8 0,086 8
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'administration :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE