Arrêté du 23 décembre 1993 relatif aux informations statistiques des fonds d'aide aux jeunes en difficulté
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1994 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au R.M.I., notamment ses articles 43-2, 43-3, 43-4 et 51 ;
Vu le décret n° 83-671 du 27 mars 1983 relatif aux fonds d'aide aux jeunes en difficulté, notamment l'article 12,
La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé.
A compter du 1er janvier 1994, elle sera obligatoirement adressée, sous l'autorité du préfet du département, à la direction de l'action sociale. Une fiche est adressée pour chaque fonds, départemental ou local.
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
M. THIERRY
Le directeur de l'action sociale,
M. THIERRY