Arrêté du 17 décembre 1992 instituant des réserves nationales de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les cours d'eau non domaniaux jusqu'au 31 décembre 1997

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	26 février 1993
Dernière modification :	26 février 1993

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Le ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-12, R. 236-90 et R. 236-92 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1992,

Article 1

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Dans les parties de cours d'eau et canaux désignés dans l'état (1) annexé au présent arrêté sont instituées, jusqu'au 31 décembre 1997, des réserves où toute pêche est interdite.
Nota :
(1) Cet état fait l'objet d'une pagination spéciale (RP) annexée au Journal officiel de ce jour.

Article 2

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Les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
J.-L. LAURENT