Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1975 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	4 janvier 1994
Dernière modification :	4 janvier 1994

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le décret n° 75-41 du 20 janvier 1975 modifié portant création du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (C.S.E.C.A.O.P.) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1975 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (C.S.E.C.A.O.P.) ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

Article 1

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L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1975 susvisé est abrogé.

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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Le président du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD