Arrêté du 12 décembre 1994
Article 3 de l'Arrêté du 12 décembre 1994 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommée E.F.U.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1994
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont transmises par les responsables des établissements d'enseignement universitaire au service technique de la direction de l'évaluation et de la prospective qui les traite par sa base centrale de pilotage pour les besoins de gestion et de pilotage du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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