Arrêté du 12 décembre 1994
Article 4 de l'Arrêté du 12 décembre 1994 portant création d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommée E.F.U.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1994
Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Des extraits des informations prévues à l'article 2 du présent arrêté relatifs à l'académie et des résultats synthétiques sur les autres académies sont transmis aux recteurs, chanceliers des universités.
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