Arrêté du 27 décembre 1994
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/1995
Entrée en vigueur le 14 janvier 1995
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
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