Arrêté du 19 décembre 1994
Article 2 de l'Arrêté du 19 décembre 1994 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1995
Chronologie des versions de l'article
Version22/12/1994
Entrée en vigueur le 22 décembre 1994
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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