Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 1995 |
Le ministre de l'économie,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Les règlements n° 94-03, 94-04, 94-05 et 94-06 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Les règlements n° 89-07 du 26 juillet 1989 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
EDMOND ALPHANDERY.