Arrêté du 31 décembre 1994
Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1995
Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
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