Arrêté du 31 décembre 1994
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/1995
Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Les règlements n° 89-07 du 26 juillet 1989 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
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