Arrêté du 15 décembre 1994
Article 3 de l'Arrêté du 15 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2
Chronologie des versions de l'article
Version15/01/1995
Entrée en vigueur le 15 janvier 1995
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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