Arrêté du 30 décembre 1994
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de finances
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/1995
Entrée en vigueur le 23 février 1995
La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir six actions au nominal de 100 F, représentant 0,01 p. 100 du capital de la société La Française de finances, auprès de six actionnaires.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.