Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la fusion-absorption de La Française de finances par Internationale des jeux
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 23 février 1995 |
---|---|
Dernière modification : | 23 février 1995 |
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953,
La société Internationale des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de la société La Française de finances avec effet au 1er avril 1995.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.