Arrêté du 6 mars 1995
Article 9 de l'Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence
Chronologie des versions de l'article
Version20/08/2017
Entrée en vigueur le 20 août 2017
Est créé par : Arrêté du 10 août 2017 - art. 1
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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