Arrêté du 6 mai 1995
Article 4 de l'Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/1995
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Version29/06/2016
Entrée en vigueur le 29 juin 2016
Modifié par : Arrêté du 11 mai 2016 - art. 1
Les dispositions du présent arrêté, sauf celles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, ne sont pas applicables aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public, conformément à l'article L. 6100-1 du code des transports.
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