Arrêté du 6 mai 1995
Article 11-1 de l'Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2022
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Version31/01/2024
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Version01/02/2024
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Modifié par : Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 2
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)
L'autorisation spéciale prévue au 1° de l'article R. 132-1-5 du code de l'aviation civile est, dans ce cas, prise par le préfet, après avis du maire de la commune, du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile, du directeur zonal de la police nationale ou du directeur national de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, du directeur régional des douanes et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Elle peut notamment préciser les cheminements à utiliser.
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