Arrêté du 17 octobre 1995
Article 6 de l'Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnellesAbrogé
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Version01/01/2012
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Version01/01/2018
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Version29/12/2018
Entrée en vigueur le 29 décembre 2018
Modifié par : Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 3
Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.
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